Eliminer les incertitudes sur le lien de paternité en effectuant un test ADN

Eliminer les incertitudes sur le lien de paternité en effectuant un test ADN

L’acte de naissance d’un enfant est normalement établi en faisant mention des deux parents. Mais pour certaines situations, cela est plus complexe. D’où la nécessité d’effectuer un test de paternité demandé par le père. Découvrez dans cet article les raisons qui poussent un présumé père à demander ce type de test ADN.

Un test de paternité : Pour confirmer un lien de paternité

Un test ADN de paternité est une méthode d’analyse génétique qui est généralement effectuée pour confirmer un lien de filiation biologique entre un présumé père et son enfant. Ce test adn est demandé dans le cadre de procédure juridique, ordonnée par un juge dans le tribunal de Grande Instance selon le Code Civil.

Pour être recevable, l’analyse ADN doit être effectuée par un laboratoire ayant l’expertise biologique requise et l’autorisation du Ministère Public. Certes, il existe des tests en ligne pouvant être effectués dans les pays frontaliers, mais sont irrecevables en justice française. Vous en saurez plus sur https://www.europaternite.fr/

 

Un test ADN demandé par le père : Pour assumer ou se défaire des obligations légales

Dans des relations à difficultés, le prétendu père d’un enfant émet certains doutes concernant l’enfant à naitre s’il s’agit bien du sien ou non. Un test de paternité demandé par le père permet à ce dernier d’avoir une preuve pour :

  • Un rétablissement d’une présomption de paternité, en cas de divorce suite à un concubinage ou en cas de grossesse hors mariage ;
  • Une action en recherche de paternité;
  • Une contestation de paternité ou un refus de paternité, pour se défaire de ses responsabilités en pension alimentaire par exemple ;
  • Une obtention de l’autorité parentale sur son enfant pour obtenir la garde ;
  • Un acte de reconnaissance de paternité, en cas de transfert d’héritage.

 

Comment faire un aveu de paternité ?

Seul un père biologique a le droit de faire une reconnaissance de son enfant, le contraire est considéré comme une fraude. Toutefois, l’aveu de paternité peut se faire à tout moment, sans limite. A l’inverse d’une reconnaissance judiciaire ou d’une contestation de paternité, qui sont soumises à des délais strictes.

Il faut juste aller à la Mairie au service d’Etat Civil pour faire une déclaration de paternité, qui ensuite sera confirmée dès la naissance de l’enfant. La reconnaissance peut également être faite par acte de notoriété. Cette reconnaissance prénatale est nécessaire dans les cas où le père décède avant la naissance ou si la mère fait un accouchement sous X.

Si la reconnaissance est faite avant les 1 ans de l’enfant, l’autorité parentale est directement conjointe, avec le port du nom-du-père, une pension alimentaire, une garde partielle ou à temps plein, et même un héritage réservataire.

Cependant, faire un aveu de paternité est un acte qui est irrévocable constituant un engagement aux yeux de la Loi pour l’avenir des deux personnes concernées, avec toutes les responsabilités qui vont avec. C’est pour cette raison qu’un test de paternité demandé par le père a lieu d’être, pour être vraiment dans la certitude.

 

Une contestation de paternité : Un procédé complexe

Une fois avoir reconnu son enfant, il n’est plus possible de se rétracter par simple volonté, une procédure judiciaire est nécessaire pour faire une action en contestation de paternité, en tenant compte des délais et de la possibilité de refus du tribunal dans le cas où ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

Dans certaines circonstances, cet acte est même passible de sanctions pécuniaires ou pénales sous considération de ne pas vouloir assumer les responsabilités, c’est donc une procédure bien complexe. Pour éviter tout ce tas de complication, il est plus sûr d’avoir une preuve du lien de filiation paternelle.

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